Informations précontractuelles du consommateur – BienRare
Conformément aux articles L.221-5 et L.221-10 du Code de la consommation, BienRare communique au consommateur, avant toute conclusion de mandat ou de contrat, les informations suivantes :
1. Identité du professionnel
BienRare – SAS Collab X Habitat
25 Grande Rue – 80510 Longpré-les-Corps-Saints
RCS Amiens : 942 171 331
Carte professionnelle n° CPI 8003 2025 000 000 001 – CCI Littoral Hauts-de-France
Sans détention de fonds – Garantie financière et RC professionnelle GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris.
2. Description du service
BienRare agit en qualité de chasseur immobilier, exclusivement au service des acquéreurs.
Les prestations comprennent :
- La recherche, la présélection et la visite de biens correspondant aux critères du client,
- L’évaluation du bien convoité (analyse technique et valeur du bâti),
- L’accompagnement à la négociation et, si nécessaire, la mise en relation avec un courtier en financement,
- L’assistance jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Zone d’intervention : Somme et départements limitrophes.
3. Prix et modalités de calcul
Les honoraires sont à la charge exclusive de l’acquéreur, calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix du bien | Taux d’honoraires TTC | Honoraires minimum TTC |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 9,9 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 50 001 à 100 000 € | 7,5 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 100 001 à 150 000 € | 5,9 % | — |
| De 150 001 à 175 000 € | 4,5 % | — |
| Au-delà de 175 000 € | 3 % | — |
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les honoraires sont exigibles uniquement à la signature de l’acte authentique de vente.
4. Absence de versement avant réalisation
Conformément à la loi Hoguet, aucun versement, acompte ou provision ne peut être perçu avant la signature de l’acte authentique de vente.
5. Durée du mandat
Le mandat de recherche est conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, et résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter sans motif ni frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation est fourni lors de la signature du mandat.
7. Médiation et litiges
En cas de désaccord, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire d’Amiens (80).
8. Contact
📧 contact@bienrare.fr
🌐 www.bienrare.fr
📍 25 Grande Rue – 80510 Longpré-les-Corps-Saints