Condition générale de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BIENRARE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par BienRare, activité de la SAS Collab X Habitat, dans le cadre de son activité de chasseur immobilier et conseil en acquisition, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à son décret d’application du 20 juillet 1972.
Les CGV s’appliquent à toute mission confiée à BienRare dans le cadre d’un mandat de recherche immobilier, sur le territoire de la Somme et des départements limitrophes.
Article 2 – Identification du prestataire
BienRare – SAS Collab X Habitat
Siège social : 25 Grande Rue – 80510 LONGPRÉ-LES-CORPS-SAINTS
RCS : 942 171 331 Amiens
Carte professionnelle n° CPI 8003 2025 000 000 001 délivrée le 01/07/2025 par la CCI Littoral Hauts-de-France, valable jusqu’au 30/06/2028.
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce – sans détention de fonds.
Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris
– N° contrat RCP_01_174646H – Garantie 120 000 € – Sans détention de fonds.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Représentant légal : M. Wilfried Lelièvre, Président.
Article 3 – Nature des prestations
BienRare intervient exclusivement pour le compte d’acquéreurs dans le cadre de missions de recherche et d’accompagnement immobilier. Les honoraires couvrent notamment :
- L’analyse du projet et la définition du cahier des charges ;
- La recherche, présélection et visite des biens correspondant aux critères du client ;
- L’évaluation du bien convoité (valeur, potentiel, diagnostic du bâti par un expert indépendant) ;
- L’accompagnement dans la négociation et la mise en relation avec un courtier en financement si nécessaire ;
- Le suivi du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique.
BienRare agit de manière indépendante et ne perçoit aucune rémunération, directe ou indirecte, des vendeurs ou d’autres intermédiaires.
Article 4 – Zone d’intervention
Les prestations de BienRare s’exercent principalement sur le territoire du département de la Somme et les zones limitrophes (Pas-de-Calais, Oise, Seine-Maritime, Nord).
Article 5 – Honoraires
Les honoraires de BienRare sont exclusivement à la charge de l’acquéreur et exigibles le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Aucun acompte, provision ou paiement partiel ne peut être perçu avant la réalisation effective de la transaction.
Les honoraires sont dégressifs selon le prix net vendeur du bien, comme indiqué ci-dessous :
| Tranche de prix du bien | Taux d’honoraires TTC | Honoraires minimum TTC |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 9,9 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 50 001 à 100 000 € | 7,5 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 100 001 à 150 000 € | 5,9 % | — |
| De 150 001 à 175 000 € | 4,5 % | — |
| Au-delà de 175 000 € | 3 % | — |
Les taux ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Article 6 – Durée du mandat et résiliation
Le mandat de recherche est conclu pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.
Article 7 – Responsabilité et assurance
BienRare est assuré pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et bénéficie d’une garantie financière sans détention de fonds auprès de GALIAN-SMABTP, conformément aux obligations de la loi Hoguet.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées par BienRare sont strictement nécessaires à la gestion du mandat et au suivi des relations avec le client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée par écrit à : contact@bienrare.fr.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le formulaire type de rétractation est remis au client lors de la signature du mandat.
Article 10 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre BienRare et un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : Amiens (80).
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Amiens.
ANNEXE – BARÈME D’HONORAIRES BIENRARE (affichable)
| Tranche de prix du bien | Taux d’honoraires TTC | Honoraires minimum TTC |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | 9,9 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 50 001 à 100 000 € | 7,5 % | 5 800 € TTC minimum |
| De 100 001 à 150 000 € | 5,9 % | — |
| De 150 001 à 175 000 € | 4,5 % | — |
| Au-delà de 175 000 € | 3 % | — |
Les honoraires sont exigibles uniquement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.